Conformité — Loi 25
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Loi 25
Quebec’s Loi 25 (Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information) is a major privacy reform adopted in 2021. It strengthens the rules governing how public bodies and private-sector organizations collect, use, communicate, and protect personal information. Inspired by international frameworks such as the GDPR, it introduces stricter consent requirements, higher transparency obligations, mandatory privacy impact assessments, and significant penalties for non-compliance.
Défis
- Obtenir un consentement clair, éclairé et documenté lorsque requis peut représenter une charge opérationnelle importante.
- Plusieurs organisations ne disposent pas d’une vue complète des renseignements personnels détenus, de leur emplacement, de leurs propriétaires et de leurs flux internes ou externes.
- Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée peuvent être difficiles à réaliser sans méthodologie, gabarits et responsabilités clairement établis.
- Le traitement des demandes d’accès, de rectification ou de retrait exige des processus internes structurés et traçables.
- Penalties under Loi 25 can reach up to CAD $25M or 4% of global turnover, creating financial and reputational risks.
Solutions
- Mettre en place une gestion structurée des consentements avec suivi centralisé, preuve de consentement et mécanismes de retrait lorsque requis.
- Réaliser un inventaire des renseignements personnels et maintenir une cartographie des systèmes, propriétaires, fournisseurs et flux de données.
- Développer des gabarits d’EFVP et intégrer l’analyse de vie privée dès le démarrage des projets.
- Définir un processus interne de traitement des demandes, incluant les rôles, délais, preuves et mécanismes d’escalade.
- Mettre en place un programme de conformité continue avec audits périodiques, sensibilisation interne et responsabilités clairement assignées.
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